Contrat de vente à distance

Article 1 – Parties

LE VENDEUR

• Raison sociale : Ülker Sofuoğlu
• Adresse : Rumeli Hisarüstü Mah., Bebek Yolu Sk., Sümer Apt. No:1 D:1, 34075 Sarıyer / İstanbul
• Bureau de Londres : ULKER SOFUOGLU GLOBAL LIMITED, 24-26 Arcadia Avenue, Fin009/16118, London, United Kingdom, N3 2JU
• Téléphone : 0 532 156 15 73
• E-mail : satis@ulkersofuoglu.com · info@ulkersofuoglu.com

L'ACHETEUR : la personne qui passe commande sur ulkersofuoglu.com et dont le nom, l'adresse et les coordonnées sont recueillis lors de la commande. En validant la commande, l'Acheteur est réputé avoir accepté l'ensemble des conditions du présent contrat.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance, en ce qui concerne la vente et la livraison des produits dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués sur le site, et que l'Acheteur commande par voie électronique sur le site internet appartenant au Vendeur.

Article 3 – Produit et conditions de vente

Le type et la quantité du produit, le prix de vente (montant total TVA incluse), le mode de paiement, l'adresse de livraison et les frais de livraison figurent dans le récapitulatif de commande et dans le formulaire d'information préalable. La vente est réservée aux adresses de livraison situées en Turquie ; aucun envoi n'est effectué vers des adresses à l'étranger. Après confirmation du paiement, les commandes sont généralement expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés, par DHL eCommerce, à l'adresse de l'Acheteur partout en Turquie. La livraison est gratuite pour les commandes de 5.000 TL et plus ; en deçà, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. En cas d'achat de plusieurs exemplaires d'un même produit, les réductions sur achats multiples annoncées sur le site (10 % pour 2 exemplaires, 20 % pour 3 exemplaires) s'appliquent.

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit / bancaire (3D Secure), par virement bancaire / EFT ou par les autres modes de paiement proposés sur le site. Les prix affichés sur le site s'entendent hors TVA de 20 % ; la TVA est ajoutée au total à l'étape du paiement. La commande devient définitive à la confirmation du paiement.

Article 5 – Droit de rétractation

L'Acheteur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. La notification de rétractation est adressée par écrit ou par e-mail aux coordonnées du Vendeur. Le produit est retourné dans un délai de 10 jours à compter de la notification de rétractation, avec sa facture, dans son emballage d'origine et en état d'être revendu. Le Vendeur rembourse le montant sur le moyen de paiement de l'Acheteur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.

Conformément à l'art. 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits cosmétiques et de soin personnel dont l'emballage, la bande, le scellé ou l'élément de protection a été ouvert et dont le retour n'est pas approprié pour des raisons de santé et d'hygiène.

Article 6 – Conditions de livraison et de retour

Le produit est livré à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. L'Acheteur doit vérifier le colis à la livraison et signaler au Vendeur tout produit endommagé ou manquant dans un délai de 2 jours ouvrés. Si le produit ne peut être livré en raison d'une rupture de stock ou d'un cas de force majeure, l'Acheteur en est informé et le montant payé lui est remboursé au plus tard sous 14 jours.

Article 7 – Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées, dans le cadre de la loi n° 6698 (KVKK), aux fins de l'exécution de la commande, de la livraison et de la relation client. Les détails figurent dans le Texte d'information KVKK.

Article 8 – Règlement des litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions arbitrales des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) et les Tribunaux des consommateurs (Tüketici Mahkemeleri) du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu où la transaction a été effectuée sont compétents, dans les limites pécuniaires annoncées chaque année par le ministère du Commerce. Vous pouvez d'abord nous adresser vos réclamations aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Article 9 – Entrée en vigueur

En validant sa commande par voie électronique, l'Acheteur déclare avoir lu et accepté l'ensemble des conditions du présent contrat ; le contrat entre en vigueur à la confirmation de la commande.